Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Inventaire Immo ainsi que les droits et obligations respectifs du Prestataire et du Client dans le cadre de la fourniture du Service.

2. Définitions

• Client : toute personne morale ou physique souscrivant un abonnement à la plateforme Inventaire Immo.
• Utilisateur: toute personne physique disposant d'identifiants pour accéder au Service au nom du Client.
• Service: la plateforme SaaS Inventaire Immo accessible en ligne, ses applications mobiles associées et l'ensemble des fonctionnalités proposées.
• Données : ensemble des informations saisies, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs au sein du Service.
• Tenant : espace logique isolé dédié au Client, dans lequel sont hébergées ses Données et configurations.

3. Acceptation

En s'inscrivant au Service, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Toute utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment ; les modifications sont notifiées au Client par email ou via la plateforme avec un préavis raisonnable.

4. Description du Service

Inventaire Immo est une plateforme SaaS de gestion d'inventaire des immobilisations qui permet notamment : la gestion centralisée des actifs, le scan mobile (QR code et code-barres), la reconnaissance d'actifs par intelligence artificielle, la mise en place de workflows d'approbation, l'import/export de données et la génération d'étiquettes physiques.

5. Souscription et tarifs

Le Service est proposé selon trois plans d'abonnement (STARTER, PRO et ENTERPRISE) facturés annuellement. Les tarifs en vigueur sont publiés sur le site et exprimés en dinars tunisiens (TND), avec conversion possible en EUR, USD et CAD. Les prix sont fermes pour la durée de l'abonnement souscrit. Le paiement est exigible à la souscription pour la totalité de la période annuelle.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) an, renouvelable tacitement par périodes successives d'un (1) an. Le Client peut résilier à l'échéance avec un préavis de trente (30) jours, par email à [email protected]. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.

7. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et pendant toute la durée du contrat.
• Ne pas partager ses identifiants et préserver la confidentialité de ses mots de passe.
• Respecter les limites du plan souscrit (nombre d'utilisateurs, d'appareils, de campagnes, de reconnaissances IA, etc.).
• Utiliser le Service conformément à sa destination, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ni de procéder à de la rétro-ingénierie sur la plateforme.

8. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir un Service conforme à sa description, dans le respect des engagements suivants :

• Disponibilité : taux de disponibilité de 99 % pour le plan PRO et 99,9 % pour le plan ENTERPRISE, calculé sur base mensuelle, hors maintenance planifiée.
• Sauvegardes: sauvegarde quotidienne de l'ensemble des Données du Client avec rétention de trente (30) jours minimum.
• Support : support par email (PRO et ENTERPRISE), support prioritaire pour PRO, support dédié pour ENTERPRISE.
• Sécurité: chiffrement des communications (TLS), chiffrement des mots de passe, contrôle d'accès basé sur les rôles, journalisation des actions sensibles.

9. Propriété intellectuelle

La plateforme Inventaire Immo, son code source, ses interfaces, sa documentation et l'ensemble des éléments qui la composent sont la propriété exclusive d'Overlyne. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée de l'abonnement.

Les Données saisies, importées ou générées par le Client demeurent sa propriété exclusive. Le Client concède au Prestataire le droit d'héberger, traiter et reproduire ces Données dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service.

10. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est réalisé conformément à la réglementation applicable (notamment le RGPD pour les clients de l'Union européenne). Les conditions de traitement des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité.

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.). Dans tous les cas, la responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) mois précédant l'événement générateur de responsabilité.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence applicable, incluant notamment : catastrophes naturelles, conflits armés, pandémies, interruptions de réseaux de télécommunications, attaques informatiques généralisées, décisions des autorités publiques.

13. Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit tunisien pour les clients établis en Tunisie et hors Union européenne, et au droit français pour les clients établis dans un État membre de l'Union européenne.

14. Litiges

En cas de différend relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux de Tunis pour les clients établis en Tunisie et hors UE, et les tribunaux compétents du lieu d'établissement du Client pour les clients établis dans l'Union européenne.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : [email protected].